C-65.1, r. 12 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs

Article 30 Versions de la disposition

2012-09-01

30. Seules les dépenses prévues à la présente section sont remboursables par le propriétaire, majorées de 5%, et ce selon les conditions et modalités suivantes:

§1. Dépenses d’impression des plans et devis

Les dépenses autorisées par le propriétaire et relatives à l’impression des plans et devis sont remboursées selon les conditions prévues au contrat.

Toutefois, lorsque la méthode à forfait ou la méthode à pourcentage est utilisée, la firme doit fournir à ses frais jusqu’à 5 copies de tous les plans et devis imprimés sur papier opaque aux fins d’approbation des plans et devis préliminaires et des plans et devis définitifs. Elle doit également fournir à ses frais une copie des plans définitifs sur film sensibilisé ainsi qu’une copie des devis définitifs permettant la reproduction aux fins d’appel d’offres.

§2. Dépenses de communications

Les frais d’appels interurbains et de messageries sont remboursables s’ils sont supportés à la demande du propriétaire.

§3. Dépenses de voyages

Les dépenses autorisées par le propriétaire et relatives aux voyages effectués par le personnel de la firme dans le cadre du mandat peuvent être remboursées conformément à la Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics (C.T. 212379; 2013-03-26), y compris pour les contrats des organismes publics visés aux paragraphes 3 à 6 du premier alinéa de l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).

§4. Dépenses de traitement informatique

Lorsque la méthode horaire est utilisée, les opérations de traitement informatique spécialisées, excluant la bureautique, requises et autorisées par le propriétaire sont remboursables selon les modalités suivantes:

1°  lorsque la firme utilise son propre équipement, le mode de remboursement est celui prévu au contrat;

2°  lorsque la firme loue des services d’informatique à l’extérieur de sa firme, le coût de ces services est remboursé sur présentation de pièces justificatives.

§5. Dépenses de chantier

Pour les services donnés en permanence au chantier, la firme est remboursée des dépenses autorisées par le propriétaire et relatives à la fourniture et à l’entretien des installations de bureaux sur le chantier et pour la couverture des risques spéciaux encourus, sur présentation de pièces justificatives.

§6. Déboursés relatifs à l’engagement d’experts-consultants

Le propriétaire rembourse les déboursés supportés par la firme pour l’engagement d’experts-consultants selon leurs coûts, et ce sur présentation de pièces justificatives et à la condition qu’il ait préalablement autorisé cet engagement par écrit.

Dans ce cas, les honoraires et déboursés relatifs à l’engagement d’experts-consultants ne peuvent excéder ceux prévus au présent tarif.

Ces déboursés peuvent également être à frais partagés entre les parties.

D. 1235-87, a. 30; D. 533-2008, a. 62.